H Polynésie française : Compétences internationales et normatives du Territoire
Mai 2004
p. 28-29
A1416-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; POLITIQUE INTERNATIONALE
Décisions du Conseil constitutionnel en version numérisée
Numéro : n°5
Date de publication : Mai 2004
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9
Langue : français