Pole Doc Outre-merDocuments : Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

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Auteurs : Sarkozy Nicolas (Présenté par)

Date de parution : 2003

Nbre/N° de page : 10 p.

Cote : P0298-FP2

-Projet de loi extrait du site : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1155.asp

Numéro : n°1155

Date de publication : 22 octobre 2003

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier D0 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Séance : 22 octobre 2003 - Session ordinaire de 2003-2004

[Article] La réforme des relations financières Etat-collectivités territoriales / Levoyer Loïc. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 10 novembre 2003, n° n°46. - p. 1459-1462
[Doc. parlementaire] Projet de loi relatif aux responsabilités locales / Présenté par Sarkozy Nicolas. -Paris : France. Sénat, 2003, n° n°4. - 238 p.