H Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel relative à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Journal Officiel du 18 juin 1999, page 8964).
Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le)
Septembre 1999
p. 7-8
1145-5772
A0838-CU3
CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE FRANCAISE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; LIBERTE D'EXPRESSION
A propos de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel relative à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Numéro : n°101
Date de publication : Septembre 1999
Domaine : Culture - Langue (CU3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0077-CU3
Langue : français
Contenu dans
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[Dossier]
Langues, langues régionales ou minoritaires, langue française
France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 1989
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