H Le Conseil constitutionnel, jude électotal
2001
182 p.
2247044875
O0322-IS1
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ELECTION ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; REFERENDUM ; ELECTION PRESIDENTIELLE ; INELIGIBILITE ; PROPAGANDE ELECTORALE ; OPERATION ELECTORALE
Date de publication : 01/01/2001
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 2e éd.
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français