Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°55 [2] A.N. (CR)

Date de publication : 11 juin 1999

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Débats parlementaires

Localisation : Réserve - Dossier : D0118-QJ1 ; salle de lecture

Nature du document : Débat parlementaire