Texte de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 : charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Numéro : n° 7-8

Date de publication : 20 juillet 1999

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0077-CU3

Langue : français