H Conseil d'Etat : rapport public 1991
1992
416 p.
2110027878
O0314-IS1
CONSEIL D'ETAT ; RAPPORT PUBLIC ; FRANCE ; JURISPRUDENCE ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; ITALIE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ; COLOMBIE ; ALLEMAGNE ; GRECE ; GRANDE BRETAGNE
Date de publication : 01/01/1992
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Etudes et documents
N° de collection : n°43
Localisation : Réserve ; Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français