H Le pouvoir réglementaire des collectivités locales
Faure Bertrand ; Douence Jean-Claude (Préf. )
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Juin 1998
329 p.
227501750X
O0601-AD2
Date de publication : Juin 1998
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Bibliothèque de droit public
N° de collection : Tome 200
Localisation : Cave
Langue : français