H Le Conseil d'Etat, conseil du Parlement. Premières consultations du Conseil d'Etat sur des propositions de loi.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
26 avril 2011
p.13-17
A4257-IS1
CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; PARLEMENT
Numéro : n°17
Date de publication : 26 avril 2011
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français