H Proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer [n°3043]
Ayrault Jean-Marc ; Letchimy Serge ; Manscour Louis-Joseph
15 décembre 2010
40 p.
P0615-CA3
PROPOSITION DE LOI ; HABITAT INSALUBRE ; HABITAT ANCIEN ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; AMENAGEMENT FONCIER ; EXPROPRIATION ; INDEMNISATION
Numéro : n°3043
Date de publication : 15 décembre 2010
Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi