Voir Cass. soc. n°08-70.084 du 10 févr. 2010 en pièce-jointe.

Numéro : n°9-10/2010

Date de publication : 1er mars 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français