Dans une affaire où était en cause une vie de fait résultant d'une faute personnelle d'un fonctionnaire, le Tribunal des conflits fonde la compétence du juge judiciaire sur la première de ces deux notions.
Arrêt Tribunal des conflits 15 février 2010; Mme Tarahu c/Haut commissariat de la République en Polynésie française, n°3722

Numéro : n°7/2010

Date de publication : 1er mars 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français