Sources fondamentales du droit communautaire et de l'Union européenne.
Contient également les protocoles, déclarations annexés aux traités

Date de publication : 15/08/1999

Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 5e éd.

Lieu d'édition : Paris

Collection : Grands textes

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français