H Procédure des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
1991
540 p.
2247011489
O0080-QJ6
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; FRANCE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Date de publication : 1991
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 5e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Dalloz référence
Localisation : Cave
Langue : français