Statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312 , loi n°93-313 du 12 avril 1996, loi 96-624 du 15 juillet 1996).

Numéro : n°4

Date de publication : Avril 1997

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0086-QJ9 ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

Langue : français