Le Conseil d'Etat assure à l'égard de l'outre-mer à la fois une fonction de conseil et une fonction de juge. Retour sur l'étendue et le contenu de chacune de ces fonctions.

Numéro : n°21/2007

Date de publication : 11 juin 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0165-QJ9

Langue : français