m
0
     
Ouvrage

H 0 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2008

Hostiou René (Ed. par)

Litec

Décembre 2007

XXXIII-457 p.

978-2-7110-0931-2

O0106-US7

EXPROPRIATION ; CODE

Mise à jour au 19 octobre 2007

Date de publication : Décembre 2007

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 11e éd.

Lieu d'édition : Paris

Collection : Juris code

Localisation : Cave

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z