Installation fonctionnement de la chambre territoriale des comptes et rappeler les observations formulées par elle. (Référence : Sénat - CL - N° 122)

Numéro : n°122

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation , du suffrage universel...