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Ouvrage

H 0 Code de la consommation. Parties législative et réglementaire

France. Commission supérieure de codification

Ed. des Journaux officiels

2002

268 p.

2110752505

O0413-EG0

DROIT DE LA CONSOMMATION

mis à jour au 2 mai 2002

Date de publication : 01/06/2002

Domaine : Economie générale (EG0)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Langue : français

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