H L'insuffisance de l'initiative privée n'est pas la seule condition autorisant l'intervention économique d'une collectivité
Actualité juridique - Droit administratif
18 juillet 2005
p.1535
A1714-C02
POLYNESIE FRANCAISE ; LIGNE AERIENNE ; SERVICE PUBLIC ; QUALITE DU SERVICE PUBLIC ; DELIBERATION ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE
CE 18 mai 2005, Territoire de la Polynésie française, n°254199 (Arrêt en version numérique).
Numéro : n°27
Date de publication : 18 juillet 2005
Domaine : Communications - Transport (CO2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Dossier D0103-CO0
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Les conditions de création d'un service public dans un environnement concurrentiel
/ Nicinski Sophie.
Actualité juridique - Droit administratif, 14 novembre 2005, n° n°38/2005. - p.2130-2134
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