Pole Doc Outre-merDocuments : L’extension outre-mer de la loi du 15 juin 2010 portant création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

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Date de parution : 4ème trimestre 2011

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A4586-ET6

Numéro : n°66

Date de publication : 4ème trimestre 2011

Domaine : Entreprise - Types d'entreprise (ET6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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