H 0 Décision n° 2014 - 386 QPC : Article 104 II 3° de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Dotation globale de compensation : Dossier documentaire