L'article 268 du Code des douanes est relatif à la fixation du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements d’Outre-Mer. Il donne compétence aux conseils généraux de ces départements pour fixer, dans un cadre déterminé par la loi, l'assiette et le taux de ce droit et en attribue le produit aux départements.
Les sociétés requérantes arguaient de l’atteinte à l'égalité devant la loi et les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel relève que la faiblesse des ressources, notamment fiscales des quatre collectivités territoriales concernées et les écarts de prix du tabac entre ces territoires et la France continentale constituent, au sens de l'article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur de confier aux conseils généraux de ces quatre départements les modalités de détermination de l'assiette et du taux du droit de consommation sur les tabacs ainsi que d'en affecter le produit au budget de ces collectivités départementales.
Le deuxième argument était que ce texte méconnaissait tant la liberté d'entreprendre que la libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel juge qu'en permettant que soit fixé un minimum de prix de vente des produits du tabac et en encadrant la détermination de ce minimum par les conseils généraux, le législateur a assuré une conciliation, qui n'est pas manifestement déséquilibrée, entre l'exercice de la liberté d'entreprendre et les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, relatives à la protection de la santé.
- Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 , Jorf 26 janvier 2013 page 1666

Date de publication : Janvier 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français