Numéro : n°21

Date de publication : 24 mai 2005

Domaine : Administration (AD0)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 62737

Date de la question : 12/04/2005

Auteur réponse : Girardin Brigitte

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0043-AD4

Parlement : Assemblée nationale