H La fin non assumée de la garantie de l'emploi des fonctionnaires et/ou l'émergence d'un droit individuel à la reconversion professionnelle ?
Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat , Jorf du 16 novembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023086003
Numéro : n°3/2011
Date de publication : 31 janvier 2011
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
La réforme de l'Etat vue du côté de l'emploi des fonctionnaires : réorientation professionnelle, disponibilité d'office et licenciement
/ Jean-Pierre Didier.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 17 janvier 2011, n° n°3. - p.29-31
-
[Article]
La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels : entre modernisation et banalisation de la fonction publique
/ Bazile Sabine.
Actualité juridique - Fonctions publiques, Mai-juin 2010, n° n°3/2010. - p.116
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