H Modernisation de la fonction publique et mobilité : la réforme des mises à disposition
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 modernise les modalités de mise à disposition dans le fonction publique.
Numéro : n°6/2007
Date de publication : Novembre-décembre 2007
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français