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• [Dossier] Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : travaux préparatoires France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2001
  

Voir aussi

• [Article] Fascicule 50 : L'application de la loi à Mayotte / Seube Jean-Baptiste. Jurisclasseur Civil Code, 7 Août 2014. - 38 p.
  
• [Article] Le croissant et la balance. De quelques spécificités du droit applicable à Mayotte au crépuscule de la justice cadiale / Binet Jean-René. Revue internationale de droit comparé, 2002, n° n°3. - p.787-809