H La fin de la discrimination géographique
- On croit certains combats dépassés. Pourtant, l'exemple de ce Réunionnais empêché de louer un appartement à Rennes pour cause de caution résidant hors du territoire métropolitain prouve le contraire. Cette discrimination récurrente à l'encontre des domiens qui s'installent dans l'hexagone vient d'être interdite par un amendement à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Date de publication : 03/08/2006
Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Réserve - Dossier D0100-CA0 ; salle de lecture
Langue : français