H L'évolution de la fonction législative outre-mer ou "Comment on légifère pour l'outre-mer ?"
- Article extrait du numéro spécial de la Revue juridique et politique des Etats francophones, de mars 2006, intitulé : "Statuts de l'Outre-mer et Développements récents".
Numéro : n°1
Date de publication : Janviers-Mars 2006
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français