Pole Doc Outre-merDocuments : La primauté du droit communautaire (Retour sur la portée de l'article 88-1 de la Constitution dans la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel)

G

0

Auteurs : Bruce Eva

Date de parution : 27 septembre 2005

Nbre/N° de page : p.3-10

Cote : A1753-IS1

Numéro : n°192

Date de publication : 27 septembre 2005

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0180-IS1

Langue : français

0

Z

Pôle de documentation
Direction Generale des Outre-mer
27 rue Oudinot 75 007 Paris
F Nous contacter