H Outre-mer (Collectivité départementale : Mayotte - fonctionnaires et agents publics - loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - décrets d'application - publication) [n°68978]
Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale
6 septembre 2005
p.8358
QE139-AD3
Numéro : n°36
Date de publication : 6 septembre 2005
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 68978
Date de la question : 05/07/2005
Auteur réponse : Breton Thierry
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0053-AD3
Parlement : Assemblée nationale