H Rapport de la Cour de Cassation 2001
2002
698 p.
2110051337
O1361-QJ6
RAPPORT D'ACTIVITE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE ; DROIT DU TRAVAIL ; SECURITE SOCIALE ; PROCEDURE CIVILE ; PROCEDURE PENALE
Date de publication : 2002
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture
Collation : tabl.
Langue : français