- Question écrite issue du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi

Numéro : n°33

Date de publication : 12/08/2004

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 11905

Date de la question : 06/05/2004

Auteur réponse : Girardin Brigitte

Localisation : Réserve - Dossier D0092-QJ6 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Sénat