Voir aussi

• [Article] Constitution et pouvoirs publics. Loi organique. Domaine. Acte administratif. Validation. Fiscalité. Polynésie française. Egalité devant l'impôt. Loi pénale. Loi plus sévère. Non-rétroactivité / Roux André. Recueil Dalloz, 8 juillet 1999, n° n°26. - p. 233-234
  
• [Article] Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 : loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française / Conseil Constitutionnel . Cahiers du Conseil constitutionnel, 2ème semestre 1997, n° n°4. - 2 p.
  
• [Article] Une nouvelle étape dans le contrôle des validations législatives : la nécessité de la constitutionnalité de l'acte validé. (Cons. const., 19 novembre 1997) / Entiope Mathias. Petites affiches (Les), 17 février 1999, n° n°34. - p. 12-21
  
• [Article] Devant le juge constitutionnel : un nouvel équilibre entre les considérations liées à l'intérêt général et celles relatives à la garantie des droits ? A propos des décisions 97-390 DC du 19 novembre 1997 et 97-393 DC du 18 décembre 1997 / Mathieu Bertrand. Revue française de droit administratif, Janvier -Février 1998, n° n°1. - p. 148-159
  
• [Article] Le Conseil constitutionnel et les lois de validation / Luchaire François. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, Janvier-Février 1998, n° n°1. - p. 23-36
  
• [Article] Egalité devant l'impôt et égalité devant les impôts (à propos de la décision du Conseil constitutionnel n°97-390 DC du 19 novembre 1997) / Brard Yves. Recueil Dalloz, 19 mars 1998, n° n°11. - p. 117-119
  
• [Article] Décisions du Conseil constitutionnel : fiscalité en Polynésie française / Schoettl Jean-Eric. Actualité juridique - Droit administratif, 20 décembre 1997, n° n° 12. - p. 963-969