H Loi organique destinée à àméliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française. Décision n°2000-438 DC du 10 janvier 2001
Cahiers du Conseil constitutionnel
Octobre 2000 - Février 2001
2 p.
A1053-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES ; PRINCIPE D'EGALITE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE
A propos de la décision n°2000-438 DC du 10 janvier 2001
Numéro : n°10
Date de publication : Octobre 2000 - Février 2001
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0133-AD2 in Dossier D0054-AD2
Langue : français