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Article

H 0 Les incidences de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sur l'organisation des juridictions financières

Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le)

Novembre - Décembre 2001

p. 6-8

16210263

A0973-QJ9

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; JURIDICTION FINANCIERE ; APPLICATION DU DROIT ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Numéro : n° 12

Date de publication : Novembre - Décembre 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0154-QJ9

Langue : français

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