H Les grands arrêts du droit de la décentralisation
Touvet Laurent ; Ferstenbert Jacques ; Cornet Claire
Octobre 2001
673 p.
2247042880
O0903-AD1
JURISPRUDENCE ; ARRET ; DECENTRALISATION ; CONTROLE DE LEGALITE ; COMPETENCE ; ELU LOCAL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
Date de publication : Octobre 2001
Domaine : Administration - Action administrative (AD1)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 2e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Grands arrêts
Localisation : Salle de lecture
Langue : français