H Constitution et pouvoirs publics - Collectivités territoriales - Liberté d'administration... Principe fondamental reconnu par les lois de la République
9 avril 1998
p. 147-148
A0825-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; LIBERTES INDIVIDUELLES ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; PROCEDURE PENALE
A propos de la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 (Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française).
Numéro : n° 15
Date de publication : 9 avril 1998
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français