Pole Doc Outre-merDocuments : Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité de Mayotte : travaux préparatoires<BR>Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer : travaux préparatoires

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Date de parution : 1996

Cote : D0167-QJ1

Mot-clé : TERRITOIRE D'OUTRE MER ; MAYOTTE ; LOI D'HABILITATION ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; CODE PENAL ; ORDONNANCE ; LOI DE RATIFICATION ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIE

Contient :
-Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996
-Documents parlementaires : (complet)
-Débats parlementaires : (complet)

-Ordonnances n° 96-267 et 96-268 du 28 mars 1996

-Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996
-Documents parlementaires : (manque Rapport Assemblée nationale n° 3167)
-Débats parlementaires : (complet)

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 19/06/2001