H L'exécution des décisions de la juridiction administrative
Erstein Lucienne ; Simon Odile
2000
236 p.
2701313511
O1101-QJ6
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; ETRANGER ; URBANISME ; DOMAINE PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE
Date de publication : 01/09/2000
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français