H Le statut de la collectivité territoriale de Corse
Actualité juridique - Droit administratif
21 octobre 1991
p. 701-714
A0757-QJ9
COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; REGION CORSE ; STATUT JURIDIQUE
A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991
Numéro : n°10
Date de publication : 21 octobre 1991
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0084-QJ1
Langue : français