Pole Doc Outre-merDocuments : Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions. Etude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994

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Date de parution : Juin 1995

Nbre/N° de page : 197 p.

ISBN : 2110033711

Cote : O0795-AD3

Date de publication : Juin 1995

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les études du conseil d'Etat

Localisation : Cave

Langue : français

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