Disponible sur le site http:/www.elysee.fr

Date de publication : 5 avril 2000

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0157-VP1 ; salle de lecture

Langue : français

Circonstance : Conseil des ministres