Loi du 6 décembre 1984 modifiée par par la loi du 12 juillet 1990 et par l'article 41 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Numéro : n° 9

Date de publication : Septembre 1992

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français