Document disponible à l'adresse http://www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n° 1448

Date de publication : 9 mars 1999 - Onzième législature

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0133-AD2 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi