H Contentieux administratif
Traite de la compétence des juridictions administratives, de l'ordre juridictionnel administratif, des recours, du jugement et des voies de recours et des recours contre les actes administratifs.
Date de publication : 19/03/1999
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 7e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Précis Dalloz
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français