Date de publication : 22/04/1999

Domaine : Institutions - Système électoral (IS6)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : Nouv. éd.

Lieu d'édition : Paris

Collection : Journal officiel de la République française

N° de collection : n°20007

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Langue : français