Pole Doc Outre-merDocuments : Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) !

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Auteurs : Maugüé Christine ; Terneyre Philippe

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 7 août 2017

Nbre/N° de page : 9 p.

Cote : A7505-QJ4

Mot-clé : DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; ORDONNANCE

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques s'efforce, plus de dix ans après l'adoption de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, de moderniser et de simplifier les règles applicables à la gestion du domaine public de toutes les personnes publiques, d'une part, en posant le principe que les autorisations d'occupation temporaires du domiane public (AOT) à objet économique doivent désormais être attribuées après l'organisation d'une procédure transparente et non discriminatoire et, d'autre part, en tentant d'assurer une meilleure fluidité et sécurité juridique de la circulation des biens publics.

Numéro : n°28

Date de publication : 7 août 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] La réforme du Code général de la propriété des personnes publiques / Hansen Philippe S.. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 2 Mai 2017, n° n°17-18. - 7 p.
[Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer [n°229] / Sapin Michel. -Paris : France. Sénat, 14 décembre 2016, n° n°229. - 7 p.
[Article] Le mercato des AOT (autorisation d'occupation temporaire) : la plume est imposée ! Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 2 Novembre 2015, n° n°44. - 4 p.
[Article] Nécessité d'un accord écrit pour le transfert d'une autorisation d'occupation du domaine public. Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, n°387315 / Tesson Fabien. Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière, 9 octobre 2015, n° n°41
[Article] Dossier : Le CGPPP, sept ans après / Bachelier Gilles ; Fatôme Etienne ; Yolka Philippe ; Chamard-Heim Caroline ; Noguellou Rozen ; Melleray Fabrice. Actualité juridique - Droit administratif, 20 mai 2013, n° n°17/2013. - p. 959-997
[Article] Le Code général de la propriété des personnes publiques en 2013 : un long fleuve tranquille ? / Bachelier Gilles. Revue juridique de l'économie publique, Mars 2013, n° n°706. - 16 p.
[Article] Propriété publique et domanialité publique / Dufau Jean. Actualité juridique - Droit administratif, 16 juillet 2012, n° n°25/2012. - p.1381-1387

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