H L'indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017. Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2017, n°16NT02761
Actualité juridique - Droit administratif
1er mai 2017
7 p.
A7390-QJ1
INDEMNISATION ; ESSAI NUCLEAIRE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; POLYNESIE FRANCAISE ; VICTIME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
La loi du 28 février 2017, qui a procédé à une importante réforme du régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, soulève de nombreuses questions, dont celle de son application immédiate aux instances en cours. La CAA de Nantes s'est, la première, prononcée contre une telle application immédiate, ce qui n'avait rien d'évident.
Numéro : n°15/2017
Date de publication : 1er mai 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français