Les dispositions d'une ordonnance qui relèvent du domaine législatif ne peuvent, à l'expiration du délai d'habilitation, pas être abrogées par le pouvoir réglementaire.

Numéro : n°38/2016

Date de publication : 14 novembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français